Réponse publiée le 18 mai 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité comprend tout à fait la situation délicate des professionnels des travaux sur cordes évoquée par l'honorable parlementaire. Toutefois, elle rappelle que l'argumentation consistant à considérer que ces techniques sont nouvelles dans le bâtiment et les travaux publics ne paraît pas pleinement convaincante. Celles-ci ont été utilisées dans le bâtiment et les travaux publics dès avant la parution du décret du 8 janvier 1965, qui permet de les mettre en oeuvre. En effet, le décret du 8 janvier 1965 notamment ses articles 5 et 140, sans citer explicitement des travaux sur cordes, dispose qu'il est possible de recourir à la protection individuelle pour des travaux de très courte durée (moins d'une journée) et les tolère, sans limitation de durée, pour les travaux de faible importance. Ce texte, ainsi libellé, permet de tenir compte de l'ensemble de ces interventions, dès lors qu'il est démontré qu'il est techniquement impossible de mettre en oeuvre une protection collective dans des conditions satisfaisantes de sécurité, comme c'est souvent le cas pour les travaux d'accès difficile. Compte tenu des méthodes de travail utilisées, il semble difficile d'organiser, dans le code du travail, un accès protégé à cette profession, sans entrer dans une logique de contrainte qui risque d'être difficilement supportable par les intervenants eux-mêmes. En outre, une telle démarche s'opposerait au principe, réaffirmé par les directives européennes en matière de sécurité et de protection de la santé, de la primauté du recours aux moyens de protection collectifs. De surcroît, à un moment où les pouvoirs publics ont renforcé, par le vote de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, l'intégration de la sécurité dans les ouvrages en veillant à prévoir les conditions de leur entretien futur, toute modification réglementaire en cette matière doit être analysée dans le sens d'un réel progrès apporté à la prévention.