Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'éventualité çà et là évoquée d'une révision du champ d'activité des opticiens. En particulier ce secteur professionnel s'interroge actuellement sur une information selon laquelle pourraient être exclues du champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Or, l'article L. 508 du code de la santé publique énonce que « les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être gérés que par personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunettier. D'évidence en effet, cette profession, qui fournit ses prestations à partir de prescriptions médicales, exige une qualification qui s'intègre elle-même dans l'impératif de santé publique. La dilution des compétences requises, que comporterait nécessairement une canalisation de la distribution de certains produits, pourrait avoir une incidence négative sur le niveau de sûreté pour ce bien essentiel qu'est la vue. La jurisprudence a d'ailleurs statué en ce sens, jusqu'à présent. Il lui demande donc de lui faire part de la position du gouvernement.