Réponse publiée le 30 novembre 1998

La loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a confié l'organisation et le financement des transports urbains et non urbains aux autorités organisatrices de transport locales : aux communes ou aux établissements publics intercommunaux pour les transports urbains, aux départements et aux régions pour les transports départementaux et régionaux. Celles-ci sont donc entièrement responsables pour décider des tarifs applicables et de la définition des catégories d'usagers susceptibles de bénéficier des réductions tarifaires dans les transports publics. Dans ce cadre, des actions en faveur des chômeurs ont, d'ores et déjà, été mises en place au niveau régional. En pratique, de nombreuses régions ont prévu des mécanismes de prise en charge de la situation des chômeurs au regard de leurs besoins de déplacements. Par ailleurs, les personnes à la recherche d'un emploi ont, à l'heure actuelle, la possibilité de s'adresser à leur agence locale de l'emploi afin de bénéficier d'une indemnité de déplacement pour se rendre à des entretiens d'embauche.