Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de restructuration du réseau des caisses de la Banque de France au regard des articles 28 et 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. La loi prévoit d'une part l'amélioration des services publics soumis à l'avis des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (art. 28) et, d'autre part, la conclusion de contrats de services publics entre l'Etat et les organismes chargés d'un service public (art. 29). Les commissions départementales sont désormais toutes installées et ont commencé leurs travaux. Un principe clair, réaffirmé par le Gouvernement, préside à l'élaboration des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics : ils doivent reposer sur une analyse des besoins et des attentes exprimés par les usagers, en dépassant l'approche institutionnelle et cloisonnée par service. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour que les dispositions législatives précitées s'appliquent à la Banque de France, pour ce qui concerne ses attributions autres que la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire, à savoir la circulation fiduciaire, la tenue de la balance des paiements et de la gestion des comptes.