Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions de proposition et d'octroi du crédit à la consommation et notamment des cartes privatives des magasins qui sont des cartes de crédit renouvelable. La très large disponibilité de trésorerie et les promotions offertes aux consommateurs se révèlent la plupart du temps néfastes pour les budgets familiaux. De nombreuses sociétés financières émettent des propositions très alléchantes, offertes sous quarante-huit heures, sans conditions ni justificatifs, en passant sous silence le très fort taux d'intérêt qui les accompagne. Les commissions de surendettement ne cessent de constater l'accumulation de crédits renouvelables d'un montant élevé. Les messageries publicitaires pour leur part énoncent souvent l'expression « réserve d'argent » au lieu de « crédit », ce qui implique une publicité trompeuse. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures les pouvoirs publics entendent prendre afin de limiter l'utilisation de ce genre de propositions, de réglementer les crédits renouvelables dans l'intérêt des consommateurs et d'imposer aux organismes financiers prêteurs des normes claires, afin de lutter contre le surendettement induit par ces cartes très répandues.