traitements et salaires
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la différence de traitement fiscal existant entre les sommes perçues au titre d'un contrat d'apprentissage et celles perçues au titre d'un contrat de qualification. Il observe que les premières ouvrent droit à un abattement substantiel de 44 900 francs au titre de l'impôt sur le revenu de 1996, alors que les secondes sont régies par le droit commun. Relevant que les deux sortes de contrats présentent des similitudes en combinant travail et formation, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas opportun de faire bénéficier les revenus perçus au titre d'un contrat de qualification du même avantage fiscal que les sommes perçues dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Réponse publiée le 15 décembre 1997
L'apprentissage est une filière de formation initiale dont l'objet est de dispenser une formation générale théorique et pratique. Les employeurs participent à son financement. Corrélativement, l'apprentissage est soumis à des contraintes spécifiques. Ainsi, des règles particulières régissent le niveau des rémunérations versées. L'exonération prévue à l'article 81 bis du code général des impôts en faveur de la rémunération des apprentis se justifie par ces contraintes auxquelles ne sont pas soumis les autres dispositifs de formation des jeunes en alternance et, en particulier, celui des contrats de qualification.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997