droits d'auteur
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes interprètes face à la puissance des industries du disque. Les industries du disque profitent de leur position dominante et violent les dispositions du code de la propriété industrielle relative à la protection des artistes interprètes de la musique. En effet, en dépit des décisions de justice déjà rendues et qui les condamnent, elles exercent un chantage au travail pour tenter d'obtenir la cession à leur seul profit des droits de ces artistes. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage afin d'obtenir des industries du disque qu'elles respectent l'ensemble des droits des artistes interprètes.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998