annuités liquidables
Question de :
Mme Catherine Tasca
Yvelines (11e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation au regard de l'assurance vieillesse, lors de la liquidation de la pension de retraite, des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont effectué avant 1969 des stages dans les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC. La loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 ne permet pas, en effet, la prise en compte au titre de la retraite des périodes de rééducation professionnelle pour les stagiaires admis après l'intervention de la loi. Aussi demande-t-elle si des mesures sont prévues afin de permettre à ces stagiaires de prétendre à la validation pour leur retraite des périodes passées en rééducation professionnelle.
Auteur : Mme Catherine Tasca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 30 mars 1998
Date de clôture :
1er mai 2000
Fin de mandat