Réponse publiée le 24 août 1998

Selon l'article L. 122-28-3 du code du travail, à l'issue de son congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le code du travail prévoit donc une obligation de réintégration à la charge de l'employeur à la fin du congé parental du salarié. Cette disposition joue également en cas de retour anticipé du salarié. Elle n'impose au salarié ni formalité particulière ni délai à respecter pour informer son employeur de sa volonté de reprendre son travail. La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l'obligation de l'employeur, à l'issue de ce congé, de reprendre à son service le salarié dans son précédent emploi ou un emploi similaire. Ainsi, la haute juridiction a considéré qu'il y avait violation de l'article L. 122-28-3 dans le cas où l'employeur ne permettait pas au salarié en congé parental de reprendre son activité initiale ou d'occuper un emploi similaire dans le délai maximal d'un mois à partir de la demande faite par ce salarié (Cass. soc. 7 octobre 1992, Les Mutuelles du pays haut c/Mme Straneiro). En outre, selon l'article L. 122-30, le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration peut donner lieu à des dommages-intérêts en sus de l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement d'un salarié intervenu à l'issue d'un congé parental n'est justifié que si le motif du licenciement est étranger à ce congé parental. Dans le cas contraire, le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 octobre 1992, Angers Beaucouzé et Industries c/Mmes Cottenceau, Onillon, Couturand). Il appartient donc au juge prud'homal de connaître des difficultés de réintégration des salariés à la fin de leur congé parental. Toutefois, le Premier ministre a annoncé, à l'issue de la conférence de la famille du 12 juin 1998, l'organisation d'une mission de réflexion sur les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de leur congé parental qui devrait débuter ses travaux prochainement.