annuités liquidables
Question de :
Mme Catherine Tasca
Yvelines (11e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation au regard de l'assurance vieillesse, lors de la liquidation de la pension de retraite, des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont effectué des stages dans les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC avant l'intervention de la loin° 68-1249 du 31 décembre 1968. Ceux-ci ne peuvent en effet prétendre à la validation pour leur retraite des périodes passées en rééducation professionnelle. Aussi demande-t-elle si le rachat des cotisations d'assurance vieillesse correspondantes, au titre de l'assurance volontaire, pourrait être autorisé.
Auteur : Mme Catherine Tasca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 30 mars 1998
Date de clôture :
1er mai 2000
Fin de mandat