DGF
Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères d'attribution de la DGF à destination des petites communes rurales. En effet, ces communes voient leur population augmenter par l'arrivée de jeunes couples avec enfants. Or, aucune aide financière ne s'accroît puisque la prise en compte de cette nouvelle population, au titre du recensement complémentaire, n'est pas assurée au motif que « l'apport de population n'est pas l'effet de constructions nouvelles mais de la restauration de maisons anciennes ». Il lui demande dans quelles mesures les charges supplémentaires pour la commune, générées par cette situation, peuvent être prises en compte.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998