aide à la scolarité
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
L'article 23-I de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 précise que l'aide à la scolarité est attribuée, sous conditions de ressources et d'âge des élèves. Le décret n° 94-742 du 31 août 1994 a fixé cet âge à onze ans, âge révolu atteint avant le premier février de l'année civile suivant celle de la rentrée scolaire. Les enfants intellectuellement précoces sont systématiquement exclus du bénéfice de ces allocations, les caisses refusant de déroger à ces dispositions. Il serait juste que des mesures soient prises pour que ces enfants dotés d'un handicap positif puissent bénéficier comme les autres, et quand la situation sociale de la famille le justifie, d'aides à la scolarité. M. Gérard Charasse demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle entend prendre des mesures en ce sens et lesquelles.
Réponse publiée le 12 octobre 1998
L'article 145 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions abroge les dispositions de la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 qui avaient créé l'aide à la scolarité. Il prévoit l'attribution d'une bourse nationale de collège en faveur des enfants inscrits dans un tel établissement dès lors que les ressources de la famille n'excède pas un plafond de ressources, sans faire intervenir de condition d'âge. Ces dispositions devraient répondre à l'attente de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998