Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de système légal de coordonnées planimétriques et altimétriques et les difficultés qu'elle engendre. Elle constate en effet que les utilisateurs du sol (aménageurs et promoteurs immobiliers en particulier) n'ont pas à leur disposition de système légal de mesure des altitudes et des coordonnées topographiques. Plusieurs ministères ont adopté en 1948 le système de coordonnées planimétriques Lambert. Cependant, l'arrêté interministériel du 20 mai 1948 (relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics), qui n'a pas défini de système altimétrique, ne s'impose pas aux autres administrations, ni aux collectivités territoriales ni, a fortiori, aux particuliers. Cette situation interdit l'exploitation coordonnée des documents topographiques, et rend extrêmement complexe la tâche des administrations qui sont amenées à travailler à partir des documents, incompatibles avec les documents graphiques administratifs, fournis par les pétitionnaires lors du dépôt de demandes d'autorisation d'utilisation du sol. Aussi souhaite-elle savoir s'il est prévu d'instituer un système légal de repérage des coordonnées planimétriques et altimétriques.