Réponse publiée le 24 août 1998

Les prix plafonds de remboursement des frais de gestion par les associations tutélaires des mesures de tutelle ou de curatelle déférées à l'Etat en application de l'article 433 du code civil sont fixés chaque année par circulaire adressée aux préfets, en relation notamment avec le montant des crédits que la loi de finances affecte à cette prestation. Ces montants sont revalorisés en fonction de l'évolution des prix qui incluent les salaires et les autres dépenses. S'agissant des salaires, sont pris en considération la valeur du point d'indice, les éventuelles mesures catégorielles, les avancements prévus par les conventions collectives dont relèvent les différentes associations tutélaires et qui ont fait l'objet d'une approbation ministérielle. Ainsi le prix plafond mensuel applicable à compter du 1er janvier 1997 aux mesures de tutelle d'Etat et de curatelle d'Etat a été fixé par la lettre circulaire du 17 décembre 1996 à 684 francs pour les mesures confiées aux UDAF et aux associations dont la convention collective est indexée sur celle de l'UCANSS, et à 658,80 francs pour les mesures confiées aux autres organismes. Il a ensuite été porté, par circulaire du 8 janvier 1998, pour la première catégorie d'organismes à 689,50 francs avec effet rétroactif au 1er août 1997 et à 705,50 francs au 1er janvier 1998, et pour la seconde catégorie d'organismes à 663 francs avec effet rétroactif au 1er juin 1997 et à 669 francs au 1er janvier 1998. Il est ajouté que les mesures de tutelle décidées et déférées, en application de l'article 433 du code civil, par les juges à l'Etat et confiées par celui-ci à des associations tutélaires ont augmenté et continuent d'augmenter très rapidement en raison, notamment, du vieillissement de la population et des politiques de suivi à domicile des malades mentaux. Le taux de progression est supérieur à 15 % par an : de 57 000 fin 1994, le nombre de ces mesures devrait être de l'ordre de 100 000 fin 1998. L'effort important réalisé en loi de finances pour 1998, soit plus 80 MF par rapport à la loi de finances pour 1997, est cependant de nature à permettre de prendre en charge le financement de mesures décidées par les juges pour l'exercice en cours et d'apaiser les craintes des associations tutélaires. Il n'en demeure pas moins que le dispositif doit être revu. Une mission commune de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des services du ministère de la justice et de l'inspection générale des affaires sociales doit prochainement remettre des propositions visant à améliorer l'efficacité et le contrôle des mesures de protection des majeurs, à harmoniser l'application des textes et à assurer la maîtrise des charges pour le budget de l'Etat.