bâtiments
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser si les dispositions du règlement sanitaire départemental type relatives à la construction, à l'aménagement et à l'exploitation des logements d'animaux ont pour objet de contraindre un agriculteur à demander un branchement au réseau d'eau potable de sa commune afin que les bâtiments soient « approvisionnés en quantité suffisante d'eau de bonne qualité pour l'abreuvement des animaux et d'eau de lavage pour l'entretien des établissements et des installations » ou si cet agriculteur est réputé respecter ces prescriptions s'il dispose d'une citerne d'eau potable à proximité de ses bâtiments d'élevage.
Réponse publiée le 24 août 1998
L'honorable parlementaire soulève le problème du raccordement à un réseau public de distribution d'eau potable des bâtiments d'élevage non desservis. Cette question ne trouve pas de réponse dans une réglementation nationale. Il convient de se référer au règlement sanitaire du département dans lequel est située l'exploitation agricole. En effet, depuis les lois de décentralisation, il appartient à l'autorité de l'Etat à l'échelon départemental d'élaborer et d'arrêter les règlements locaux en fonction des caractéristiques spécifiques de son département. Les dispositions relatives à la construction, à l'aménagement et à l'exploitation des logements d'animaux dans le département de la Moselle sont donc à examiner au vu du règlement sanitaire de ce même département.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998