Question écrite n° 12492 :
baux d'habitation
11e Législature

Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences pour les locataires de biens immobiliers détenus par des bailleurs institutionnels des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il semble que ces dispositions législatives concernant la protection des droits des locataires ne s'appliquent qu'au regard des bailleurs personnes physiques ou SCI familiales. Il lui demande de quelle protection peuvent bénéficier ces locataires ayant contracté avec des investisseurs institutionnels.

Données clés

Auteur : M. Claude Goasguen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998

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