PAP
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la récente décision du Gouvernement de réaménager les prêts aidés d'accession à la propriété (PAP) individuels à taux fixe souscrits auprès du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. Bien conscient de l'intérêt pour les emprunteurs d'alléger leurs charges, il s'interroge cependant sur le fait que seuls deux établissements fournissant des PAP aient pu faire l'objet de cette mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles d'autres établissements, tels que le Crédit immobilier, ne sont pas concernés.
Réponse publiée le 4 mai 1998
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le réaménagement des prêts à l'accession à la propriété (PAP) décidé par le Gouvernement. Il souhaite savoir si les accédants ayant souscrit leur prêt auprès d'autres institutions financières que le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs peuvent également bénéficier de cette mesure, initialement réservée aux emprunteurs de ces deux établissements. Les négociations menées suite à l'annonce de la mesure ont permis d'en étendre le principe aux prêts PAP émis par le Crédit immobilier et les organismes d'HLM ayant le statut de prêteur. Toutefois, compte tenu de la diversité des situations pour ces organismes, les modalités pratiques de réaménagement ne sont pas à ce jour arrêtées. Elles seront adaptées à chaque cas particulier.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998