Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée de logement (APL). En effet, si son obtention dépend notamment des revenus des demandeurs, la déclaration étudiée renvoie aux revenus perçus deux années auparavant. Les droits sont revus chaque année, au mois de juillet, et ce sont alors les revenus de l'année précédente qui sont pris en compte. Il note que ce mode de fonctionnement peut avoir des conséquences dramatiques puisque certaines personnes se voient supprimer l'APL alors que leur situation professionnelle et familiale a complètement changé pendant ces deux années et qu'elles se retrouvent parfois dans la plus grande précarité. C'est pourquoi, il lui demande si certains critères, tels que des évolutions dans la vie familiale ou des changements professionnels, ne pourraient être pris en compte de manière plus systématique et permettre ainsi le maintien de cette aide sans attendre la révision des droits au mois de juillet.