Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la représentation systématique des chèques impayés effectués par les banques. Il y a peu de précisions quant aux bases légales dont se prévalent les banques, pour imposer aux bénéficiaires (grandes surfaces, commerçants ou autres) la représentation systématique et répétée dans le mois de leur émission (jusqu'à six fois de suite et davantage), des chèques revenus impayés à première présentation infructueuse, en vue de leur régularisation. Il faut remarquer que cette pratique ne tient aucunement compte ni des possibles difficultés de l'émetteur défaillant (chômage, surendettement, RMI, longue maladie, retard dans un virement de salaire), ni de l'exacte situation du solde comptable de son compte, ni surtout de la loi qui limite à deux fois les facultés de représentation : une fois pour éventuellement régulariser, la deuxième fois afin de délivrer le certificat de non-paiement sans frais en cas de deuxième représentation infructueuse. Cette pratique conduit également à porter un réel préjudice financier à l'émetteur défaillant en le faisant contribuer de nombreuses fois aux frais de rejet, prélevés lors de ces opérations effectuées à son insu, pour un coût final total sans commune mesure avec le montant initial du chèque émis. Cette méthode aveugle et discriminatoire qui sème la discorde et qui permet aux banques de recouvrer des commissions substantielles (frais de rejet) se révèle économiquement et socialement néfaste ; l'émetteur défaillant du chèque est incontestablement un tiers par rapport à ce contrat ou « service » préconisant de multiples représentations systématiques qui lie la banque au remettant, bénéficiaire du chèque impayé. Or le principe de l'effet relatif des conventions interdit de faire naître sur la tête d'un tiers - l'émetteur défaillant - une obligation à laquelle il n'a pas explicitement consenti, en l'occurrence l'astreinte au « service » précité. C'est pourquoi elle lui demande quelles propositions il entend faire pour réguler ces pratiques qui participent à l'accroissement alarmant du nombre des interdits bancaires.