Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du rejet à première présentation d'un chèque pour défaut de provision. En effet, il génère un enchaînement solidaire de frais de toute nature pour la banque présentatrice, pour la banque tirée et pour le porteur bénéficiaire de l'impayé. Cependant, il s'avère que le remboursement de ces frais reste inéquitable. Les banques se servent en premier en ponctionnant sans délai les comptes de leurs clients (émetteurs ou bénéficiaires des chèques impayés). Quant aux bénéficiaires de ces impayés, ils sont eux-mêmes laissés totalement démunis pour faire valoir ces droits que la loi reonnaît explicitement. Les frais supportés par les bénéficiaires sont notamment des frais de rejet de la banque (entre 60 et 90 francs par formule de chèque impayé) auxquels s'additionnent les frais de gestion comptable (contre-passation des écritures, rectifications des bordereaux de déclaration de la TVA collectée, extournes de la TIPP non encaissée...), les frais de calcul des intérêts de droit qui doivent être déterminés avec précision, enfin des frais de courrier adressé au tireur en recommandé pour réclamer le remboursement amiable du préjudice causé. Or le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont à la charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, avec le consentement du tireur pour un paiement global. Pourtant, les banques refusent au bénéficiaire du chèque impayé l'utilisation de l'allonge, plus simple et moins onéreuse, obligeant ledit bénéficiaire soit à recourir aux services très coûteux pour l'émetteur défaillant de certaines officines de recouvrement, soit à mettre en oeuvre une procédure également onéreuse, comme la saisine conservatoire, pour l'obtention du paiement de ces frais. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire pour que la loi soit enfin respectée pour les bénéficiaires.