Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques discriminatoires liés à la carte génétique des personnes. Le 1er janvier 1999 verra la fin du moratoire que s'est donné la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) pour instaurer ou non la possibilité de tarifer les contrats en fonction de la carte génétique des personnes. Il y a quelques mois, l'UNESCO adoptait une déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, exposant notamment que « nul ne doit faire l'objet de discriminations fondées sur ses caractéristiques génétiques, qui auraient pour objet ou pour effet de porter atteinte à ses droits et à ses libertés fondamentales et à la reconnaissance de sa dignité ». L'organisation internationale recommandait en conséquence la mise en oeuvre de législations nationales permettant de protéger les populations contre toutes sélections ou exclusions sur des critères génétiques. Aujourd'hui, en France, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, les usagers n'ont pas de loi de portée générale les garantissant contre ces techniques sélectives. En conséquence, il demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la révision des lois bioéthiques, d'interdire aux compagnies d'assurances des pratiques discriminatoires à partir du capital génétique de chacun.