HLM
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'autorisation pour les bailleurs sociaux de récupérer auprès des locataires les frais de détartrage des colonnes de chute, des branchements d'eaux usées ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 1995 a rendu possible ce fait, bien que le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 relatif aux charges récupérables ne laisse pas apparaître cette potentialité. En effet, le curage et le détartrage des colonnes et collecteurs n'étaient pas expressément indiqués dans le paragraphe VI du décret. L'élargissement de la liste engendrant des frais supplémentaires importants pour les locataires, elle lui demande de prendre toutes les dispositions réglementaires nécessaires à la non-extension de la liste des charges récupérables.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997