Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la réception satellite numérique des chaînes de service public de télévision. La France est le seul pays en Europe à ne pas bénéficier gratuitement de la réception numérique des chaînes publiques de télévision, alors que les usagers payent déjà une redevance pour ces mêmes chaînes. Malgré le paiement de cette redevance, les usagers sont contraints de s'abonner à un des « bouquets » numériques, obligatoirement TPS, pour obtenir les chaînes publiques en numérique. Cette situation est anormale car il n'existe pas de possibilité de choix de « bouquets », et leur accès n'est pas libre et exempt de redevance supplémentaire. Il conviendrait donc de corriger cette anomalie, dénoncée par les usagers. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue d'instaurer le libre accès, sans redevance supplémentaire, à la réception des chaînes publiques de télévision, et le libre choix du « bouquet » numérique.