cours d'appel
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance depuis plusieurs mois d'un poste de conseiller de second grade à la cour d'appel de Reims. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce poste sera pourvu, vu l'importance du contentieux confié à cette cour.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998