calcul des pensions
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des indemnités de fonction pour la pension de retraite des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, alors que cette mesure existe pour les gendarmes, policiers, gardiens de l'administration pénitenciaire, et certains personnels du ministère des finances, il avait été envisagé de l'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce dossier.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998