magistrats
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, cette mensualisation est effective dans les cours d'appel de Lyon et de Grenoble ; de plus, son prédécesseur, dans une réponse écrite (n° 12266. - Sénat. - 5 octobre 1995) avait envisagé sa généralisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier, trois années après.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998