magistrats
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, alors que les magistrats de l'ordre administratif ont obtenu récemment une amélioration notable de leur statut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998