magistrats
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités de fonction (34 à 39 % du traitement brut) perçue par les magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, ces indemnités apparaissent comme nettement inférieures à celles des magistrats financiers ou des administrateurs civils. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet, et si une revalorisation du statut matériel des magistrats de l'ordre judiciaire est envisagée.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999