tribunaux de grande instance
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des postes vacants des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Reims. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision les postes non pourvus au 1er septembre 1998 à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice, ainsi que les mesures envisagées pour pallier ces vacances hors le recrutement exceptionnel de magistrats pour 1999, qui ne comblera pas ces postes non pourvus.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998