magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du congé de fin d'activité prévu par la loi du 16 décembre 1996. Il lui demande si cette disposition s'applique aux magistrats de l'ordre judiciaire et combien de magistrats ont pu en bénéficier.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998