magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des indemnités de fonction perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire. Celle-ci vont de 34 à 39 % du traitement brut. Or, ces indemnités apparaissent comme nettement inférieures à celle des magistrats exerçant leur fonction dans une juridiction financière ou des administrateurs civils. Il lui demande si elle envisage une revalorisation du statut matériel des magistrats de l'ordre judiciaire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999