Réponse publiée le 9 avril 2001

L'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle n'est pas, à ce jour, prise en compte par un dispositif. Ces personnes ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir réparation du préjudice subi qu'en s'adressant à l'établissement concerné, pour obtenir une indemnisation à l'amiable, ou en engageant une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement leur ayant dispensé les soins ou le produit qu'elles estiment être à l'origine de leur contamination. En effet, en application des dispositions de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Cependant, la ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente de la difficulté d'accès à la réparation du fait de la lourdeur de la procédure qu'il faut engager. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des services judiciaires, qui a été remis récemment au Gouvernement ainsi qu'au Parlement, incite à réfléchir à une voie d'accès facilitée, pré-contentieuse, à l'expertise et à la réparation pour toutes les victimes d'accidents médicaux. Aussi, le Gouvernement travaille-t-il dans cette perspective, sur un dispositif de prise en charge du risque thérapeutique, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation du système de santé qu'il présentera prochainement. Il s'agit là de l'aspect le plus complexe de cette loi. La ministre de l'emploi et de la solidarité comprend tout à fait l'impatience des personnes victimes d'accidents médicaux. Son objectif est que le Conseil des ministres examine le projet de loi sur la modernisation du système de santé avant la fin du premier semestre 2001, et que le Parlement en soit ensuite saisi dans les meilleurs délais.