Question écrite n° 1253 :
formation professionnelle

11e Législature

Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les stages de préparation à l'examen des emplois réservés de première catégorie de la fonction publique. En effet, la réglementation prévoit une procédure spécifique dans le cadre de l'accès des travailleurs handicapés à la fonction publique : l'examen des emplois réservés. Cet examen connaît un taux de réussite d'environ 10 %. Afin de préparer à cet examen, des stages de formation ont lieu depuis 1992. Pour la région Ile-de-France, ils sont organisés par l'Office national des anciens combattants. Cette préparation permet une augmentation substantielle du taux de réussite de près de 60 %. Or, les stagiaires, les formateurs et au-delà les associations de défense des droits des handicapés sont inquiets du fait de la réduction à une seule session en 1997. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre, en ce dixième anniversaire de la loi de 1987 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, l'accès de ceux-ci dans la fonction publique.

Données clés

Auteur : Mme Muguette Jacquaint

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997

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