Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par la filière viticole et les caves coopératives en particulier, concernant la mise en application de la réglementation sur les installations classées. En effet, depuis 1993, les caves coopératives font partie des « installations classées » et, à ce titre, sont soumises à déclaration pour une production comprise entre 500 et 20 000 hectolitres, à autorisation pour une production supérieure à 20 000 hectolitres. Cette réglementation, prévue pour les sites industriels, pose d'énormes difficultés dans le secteur viticole (lieux de vinification implantés depuis longtemps dans les villages, activité saisonnière, pollution uniquement organique), et cela d'autant plus que le vin a été considéré comme produit inflammable. La filière viticole souhaiterait que soient envisagées : une modification des seuils de déclaration (jusqu'à 50 000 hectolitres) ; la sortie d'un texte de déclaration réaliste ; l'exclusion du secteur vinicole d'un arrêté horizontal concernant les installations soumises à autorisation et la rédaction d'un arrêté spécifique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre sur ce dossier.