Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreux citoyens de la perte de la réduction d'impôt à laquelle ils avaient droit au titre de leur contrat d'assurance vie à primes périodiques conformément à l'article 4 de la loi de finances pour 1996. En effet, certains souscripteurs craignent de ne pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, car leurs contrats, même s'ils sont conformes à la définition de la notion de « primes périodiques » des deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997, ne donnent pas lieu à des frais de commissions versées à des intermédiaires. Mais il faut souligner que le caractère automatique et régulier des versements de primes est parfaitement respecté. C'est pourquoi il souhaite, d'une part, connaître précisément la définition faite par l'administration de la notion de « primes périodiques » et, d'autre part, connaître les conséquences de ces restrictions éventuelles pour les épargnants.