Question écrite n° 12559 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 pour les personnes âgées atteintes de cécité. En effet, cette loi supprime le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne pour tous ceux qui sont frappés de cécité après soixante ans. En outre, seuls les non-voyants quasi-grabataires ou atteints de déficience mentale (groupe I, II, III de la grille AGGIR), peuvent prétendre à la prestation spécifique dépendance après soixante ans. Dans ces conditions, les personnes handicapées visuelles ne sont plus en capacité d'obtenir une aide légale après cet âge, sauf si la confusion mentale ou une grande détérioration physique se rajoutent à ce handicap. Cette situation est mal comprise par les victimes de la cécité, qui de ce fait se trouvent démunies de toute aide alors qu'elles aspirent à vivre dignement un handicap majeur. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que cette inégalité de traitement cesse et que les handicapés visuels de plus de soixante ans puissent bénéficier d'une aide - prestation spécifique dépendance ou allocation compensatrice tierce personne - après cet âge et après le 24 janvier 1997.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999

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