compagnies
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les épargnants, et en particulier pour les plus modestes d'entre eux, de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance-vie. A la différence des banques ou les déposants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôts en cas de faillite, rien n'est prévu actuellement lorsqu'une compagnie d'assurance-vie dépose le bilan comme cela vient d'arriver. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les détenteurs des contrats d'assurance-vie puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque ou dans une société de bourse.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998