annuités liquidables
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs en fin de droits qui cessent d'être indemnisés avant leur cinquante-cinquième anniversaire et n'ouvrant plus droit de ce fait à une validation de trimestres pour l'obtention de leurs retraites jusqu'à leur soixantième anniversaire. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les personnes placées dans cette situation et qui, à cause des disposition prises sous le gouvernement de M. Balladur en 1993, n'obtiendront pas le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire et seront également pénalisés par prolongement de leur retraite complémentaire. Compte tenu de la grande majorité des salariés concernés, il lui demande de reconsidérer cette situation en vue d'obtenir les années de cotisations manquantes pour obtenir leur droit de retraite pour les chômeurs en fin de droit ayant au moins cinquante-cinq ans.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 6 avril 1998