Réponse publiée le 22 décembre 1997

Les chômeurs âgés peuvent avoir accès aux mesures de la politique de l'emploi qui leur permettent de favoriser leurs réinsertion. Le contrat initiative emploi, entre autres, ouvre droit à une aide financière et à des exonérations pérennes qui diffèrent selon l'âge du demandeur d'emploi : si le demandeur d'emploi est âgé de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois, son embauche donne droit à une aide forfaitaire de 2 000 francs par mois, pendant vingt-quatre mois. En outre, l'employeur est exonéré des charges patronales de sécurité sociale pour toute la durée du contrat ; si le demandeur d'emploi a plus de cinquante ans et est au chômage depuis moins d'un an, son embauche donne droit à une exonération des charges patronales de sécurité sociale pour une durée maximale de vingt-quatre mois. S'agissant des paiements des allocations de chômage, une modernisation du traitement des dossiers a été mise en place depuis le 1er juillet 1995. En effet, l'UNEDIC et l'ANPE ont initié une procédure nouvelle d'actualisation de l'inscription des demandeurs d'emploi dans le but de simplifier les déclarations des demandeurs d'emploi tout en garantissant mieux la rapidité et la régularité du paiement des allocations. Le document sur lequel le demandeur d'emploi doit procéder à l'actualisation mensuelle de sa situation est envoyé par l'ASSEDIC dans les derniers jours chaque mois afin de permettre à l'intéressé d'actueliser sa situation à la fin de chaque mois. Toutefois, si au cours du mois actualisé le demandeur d'emploi a exercé une activité professionnelle, l'ASSEDIC ne peut procéder au paiement des allocations qu'après réception du bulletin de salaire relatif à cette activité. De même, si le demandeur d'emploi a participé au cours du mois actualisé à un stage, ou s'il vient à percevoir une pension de retraite ou une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ces événements doivent donner lieu à présentation à l'ASSEDIC d'un justificatif avant tout paiement. Ces justificatifs sont traités par l'ASSEDIC dès leur retour, au jour le jour. De même, les paiements effectués par les ASSEDIC après examen des justificatifs sont quotidiens. Cette nouvelle procédure conduit à limiter considérablement les versements indus, sans que le paiement des allocations en soit retardé. Enfin, en ce qui concerne le souhait de prise en compte par les établissements bancaires des situations des possesseurs de comptes de dépôts, il n'appartient pas au gouvernement d'intervenir dans la gestion de sociétés privées.