Réponse publiée le 1er septembre 1997

L'indisponibilité, pendant cinq ans, des droits à participation est la contrepartie d'importants avantages fiscaux et sociaux. Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation sont exonérées de l'impôt sur le revenu et sont exonérées de la part salariale, comme de la part patronale, des cotisations sociales. L'indisponibilité est un principe fondamental sur lequel repose la participation : sans elle la participation aux résultats ne serait q'une prime annuelle fondée sur les résultats des entreprises. Les possibilités de déblocage anticipé des fonds sont nombreuses. Elles sont énumérées par le décret en Conseil d'Etat n° 87-544 du 17 juillet 1987, dont les modalités d'application ont été précisées par une circulaire du 9 mai 1995. Les cas retenus par les textes couvrent des événements importants de la vie, ou des situations de difficulté, qui peuvent conduire les titulaires des droits à participation à avoir un besoin exceptionnel d'argent. Ces situations peuvent néanmoins être caractérisées de manière précise et objective, sans avoir recours à une appréciation au cas par cas qui rendrait le dispositif difficilement applicable. La liste des cas de déblocage anticipé a été élargie au cas de surendettement du salarié. Le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge peuvent en effet demander le déblocage des droits à participation à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, s'ils considèrent que cela favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil. Il ne paraît pas opportun, sauf à risquer de remettre en cause la logique qui a présidé à la construction du régime de la participation, d'élargir la liste des cas de déblocage anticipé. Les possibilités actuelles de sortie par anticipation sont d'ailleurs fréquemment utilisées, ce qui tend à démontrer qu'elles sont correctement adaptées aux besoins des salariés.