Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Il lui cite le cas d'une femme artisan taxi de sa circonscription qui est titulaire d'une licence comme propriétaire et d'une autre selon le régime de la location-gérance. Son époux est considéré comme conjoint collaborateur. L'article du décret susmentionné prévoit qu'« une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement. Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint, ou avoir recours à des salariés ». Il souhaiterait qu'il lui indique si le conjoint collaborateur peut bénéficier de l'ensemble des autorisations de stationnement accordées à son épouse artisan taxi.