Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport annuel de l'Observatoire interministériel sur les sectes qui énumère, comme le prévoit l'article 2 du décret n° 96-387 du 9 mai 1996, un certain nombre de mesures visant à mieux lutter, à l'avenir, contre le phénomène sectaire. Ainsi est-il proposé, pour faciliter le travail des associations de défense, de leur donner « le droit de se constituer partie civile, dans un certain nombre de délits justifiant leur intervention, lorsque l'action publique a déjà été engagée par le ministère public ou la victime ». Une modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et la création d'un correspondant chargé des sectes dans chaque département sont également envisagées. Enfin, outre la modification de la loi sur le financement des partis et groupements politiques - qui vise opportunément à empêcher les sectes de bénéficier des aides de l'Etat et de l'accès aux médias en périodes électorales - ainsi que la création d'une commission permanente sur les sectes dans le cadre de l'Union européenne, l'Observatoire propose le renforcement de la législation régissant les entreprises de formation. L'article 4 du décret déjà cité plaçant l'Observatoire interministériel sur les sectes sous sa tutelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à ces différentes propositions.