Réponse publiée le 15 juin 1998

Le décret n° 68-561 du 19 juin 1968 ainsi que son arrêté d'application réservent le versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux seuls agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) affectés dans une direction régionale ou à leurs collègues des autres directions exerçant leurs missions en services extérieurs. Or, l'ensemble des informaticiens de l'INSEE remplissent leurs obligations professionnelles au sein de centres informatiques nationaux qui ne peuvent être assimilés aux directions régionales ainsi qu'aux autres services extérieurs du ministère. La plus grande importance de leur champ géographique et leur rattachement aux échelons nationaux de l'institut empêchent toute assimilation en ce sens. Le Conseil d'Etat a récemment confirmé cette analyse, dans un arrêt du 12 juillet 1996 « Syndicat CGT du Centre national informatique d'Aix-en-Provence ». Il convient toutefois de noter que les informaticiens de l'INSEE bénéficient de la prime dite informatique et se trouvent de ce fait placés dans une situation plus favorable que celle de leurs collègues qui perçoivent une indemnité de sujétions spéciales dont le montant est inférieur.