commerce
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Lors de la séance du 6 mars 1997, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi de Gérard Larrat relative à l'activité de mandataire automobile. Cette proposition de loi met à la charge du mandataire un certain nombre d'obligations relatives à la transparence des transactions, qui incombaient déjà depuis longtemps aux professions des réseaux de marques. Compte tenu de son importance, les professionnels de l'automobile souhaitent voir adopter rapidement et définitivement ce texte. Aussi, M. Guy Teissier demande-t-il à M. le ministre des relations avec le Parlement si le Gouvernement entend déposer prochainement ce texte sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997