Question de : M. Gilles de Robien
Somme (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gilles de Robien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreux contribuables de la perte de la réduction d'impôt à laquelle ils avaient jusqu'à maintenant droit au titre de leur contrat d'assurance vie à primes périodiques. Pour l'imposition des revenus de 1997, le législateur avait convenu que le bénéfice de la réduction d'impôt serait réservé aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat à primes périodiques avant le 5 septembre 1996, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt n'exédant pas 7 000 francs au titre des revenus 1995 et 1996, et aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20 septembre 1995, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7 000 francs. Par une réponse publiée au Journal officiel le 20 octobre 1997 à une question écrite, le ministère de l'économie introduit une condition supplémentaire pour l'obtention de la réduction d'impôt. Les contrats ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Cette limitation, qui n'a aucune valeur législative ou réglementaire, touche de très nombreux contribuables et remet en cause la parole de l'Etat par son caractère rétroactif. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de maintenir cette réduction d'impôt qui était prévue dans les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 octobre 1997.