Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les personnes d'origine polonaise pour se faire délivrer la carte nationale d'identité sécurisée dans les régions minières. La réglementation relative à la carte nationale d'identité sécurisée prévoit que les demandeurs d'origine étrangère doivent fournir un justificatif de la nationalité française. Dans plusieurs régions françaises, il s'agit plus particulièrement des personnes nées en France de parents étrangers et particulièrement celles issues de l'immigration postérieure à la Première Guerre mondiale. Ces personnes ont acquis la nationalité française, soit par naturalisation des parents, avec effet collectif, soit à leur majorité. Dans le premier cas, la preuve de la nationalité française est alors apportée par la production du décret de naturalisation, dans la mesure, bien sûr, où il a été conservé. Mais c'est surtout pour les personnes relevant du second cas, devenues françaises à leur majorité, qu'il y a problème car, dans la plupart des cas, ces gens-là n'ont bien souvent pas conservé la preuve de l'acquisition de la nationalité par déclaration au tribunal et doivent alors produire un certificat de nationalité française. Les démarches nécessaires pour l'obtention de ce document sont complexes et souvent longues (plusieurs mois, voire un an et plus). Ces personnes ont également des problèmes pour obtenir un extrait d'acte de naissance car ils ne figurent pas au fichier central de l'état civil. Ils peuvent demander l'établissement d'un acte de naissance à ce service en fournissant, en particulier un extrait d'acte de naissance original, souvent difficile à obtenir dans le pays d'origine, notamment pour les Polonais. Toutes ces complications administratives revêtent un caractère d'autant plus vexatoire que les personnes concernées ont acquis la nationalité française depuis plusieurs années, ont déjà été en possession d'une ou plusieurs cartes d'identité, sont électeurs, et s'agissant des hommes, ont satisfait aux obligations militaires. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour améliorer ce dispositif.