participation patronale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les menaces qui planent à nouveau sur le devenir du 1 % logement, à l'heure où vient à échéance le contrat résultant de la convention d'objectifs de 1996. Celui-ci avait proposé une solution de conciliation entre l'engagement social du 1 % logement et le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics, entraînant un changement d'affectation des sommes prélevées. Les besoins en logement social sont toujours très importants, et le 1 % logement a un effet de levier reconnu dans le montage des opérations. Au moment où vont s'ouvrir les discussions avec le Gouvernement pour 1999 et les années suivantes, il est nécessaire que des dispositions soient prises pour assurer l'avenir de ce secteur en l'adaptant aux conditions de l'environnement économique et social. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif du 1 % logement et quelles assurances il peut apporter pour répondre aux inquiétudes exprimées par les CIL, notamment sur le maintien du taux de la collecte et la suppression de tout prélèvement de l'Etat sur ces fonds, qui ne peut se traduire que par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi.
Réponse publiée le 8 juin 1998
L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le Gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998