Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires. Les associations intermédiaires ont été créées en 1987, dans le but de réinsérer des personnes au chômage dans la vie active. Il existe aujourd'hui 1 100 associations intermédiaires qui emploient 220 000 personnes à temps partiel, soit l'équivalent de 20 000 postes à temps plein. Les associations intermédiaires ont, depuis leur création, contribué : à la réinsertion effective des chômeurs, un tiers des personnes employées retrouvent un emploi de droit commun au bout d'un an ; à la garantie de l'application stricte des droits du travail, déclaration préalable à l'embauche, visite médicale du travail, paiement et déclaration de toutes les heures ; au très bon ajustement de l'offre et de la demande d'emploi ; à l'allégement des charges de la collectivité par le maintien à domicile des personnes aidées. La loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 et les circulaires d'application n° DE/DSS n° 9625 et DE/DAS n° 96/590 du 6 août 1996 modifient profondément les conditions de fonctionnement des associations intermédiaires sur les points suivants : impossibilité de fait d'obtenir « l'agrément qualité » indispensable à une poursuite normale et complète des activités ; suppression du droit de fournir l'attestation nécessaire à l'obtention de la réduction fiscale pour les interventions au domicile des personnes de plus de 70 ans, à partir du 1er janvier 1999. Ceci entraînera forcément l'exclusion du champ d'intervention des personnes de plus de 70 ans. Alors que, parallèlement, le développement d'autres formes d'aides à domicile continuera à se faire, sans obtention d'agrément, en conservant le bénéfice de la réduction fiscale dans le cadre du chèque emploi-service par exemple. La situation est donc discriminatoire et injuste pour les associations intermédiaires. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. En effet, si les textes en vigueur ne sont pas modifiés, les associations intermédiaires et les 20 000 emplois qu'elles représentent seront irrémédiablement amenés à cesser toute activité, contribuant ainsi à un accroissement du chômage.