métaux et objets précieux
Question de :
M. Patrick Bloche
Paris (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité du taux de la taxe forfaitaire applicable au marché de l'art. Cette taxe, qui se substitue, pour les objets précieux, à l'imposition des plus-values, est de 5 % lorsqu'elle s'applique à des objets vendus aux enchères publiques, mais de 7,5 % si la vente s'effectue par l'intermédiaire des galeries d'art. Cette disparité perdure, certes, en raison, d'une part, de la volonté de soutenir le marché de l'art face à la concurrence des marchés étrangers et, d'autre part, des contraintes budgétaires actuelles. Néanmoins, la définition du marché de l'art ne saurait, précisément, se limiter aux ventes publiques, à l'heure où les galeries d'art prennent une place essentielle dans la création, la découverte et la promotion des oeuvres d'art. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des dispositifs d'harmonisation ou des mesures équivalentes.
Réponse publiée le 1er juin 1998
La taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité est représentative de l'imposition des plus values à laquelle elle se substitue. Son taux est de 4,5 % lorsque les objets sont vendus aux enchères publiques en France ou dans un autre état membre de l'Union européenne et de 7 % dans les autres cas. Depuis le 1er février 1996, ce taux est majoré de la contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 %. Cela étant, lorsque la vente porte sur des objets autres que les métaux, le vendeur peut opter, s'il l'estime plus favorable, pour le régime d'imposition de droit commun des plus values sur biens meubles quand il peut établir, de manière certaine, la date et le prix d'acquisition de l'objet cédé. Pour les biens cédés au-delà d'un an de détention, il est tenu compte de l'érosion monétaire et de la durée de détention (abattement de 5 % par année de détention au-delà de la première). La plus value est ainsi exonérée à l'expiration d'un délai de détention de vingt et un ans. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que l'abaissement du taux de la taxe pour l'ensemble des ventes autres que publiques ne constitue pas une priorité, notamment au regard de l'emploi et de la réduction de notre déficit.
Auteur : M. Patrick Bloche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998