Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le nombre sans cesse croissant des cartes de crédit renouvelable (crédit revolving ou permanent) détenues par les clients des grandes surfaces commerciales. Il lui expose que ce crédit renouvelable est régi par le code de la consommation en ce qui concerne l'offre initiale et le délai de sept jours. Si cette dernière mesure (art. L. 311-15) est respectée par la plupart des professionnels, il ne semble pas en être de même pour l'offre initiale (art. L. 311-9). En effet, les consommateurs ne peuvent pas, bien souvent, disposer du contrat afin de l'étudier précisément et doivent signer immédiatement. Les avantages liés à ces cartes (promotions, réserve d'argent) masquent aux yeux des clients le taux d'intérêt considérable qui les accompagne. Des consommateurs peuvent aussi détenir plusieurs cartes afin de bénéficier de différentes promotions et sont l'objet de relances régulières de la part des sociétés financières. Certaines octroient des prêts de plusieurs dizaines de milliers de francs sous quarante-huit heures. Il n'est à aucun moment tenu compte du taux d'endettement des ménages. Ces procédés doivent être sévèrement encadrés. D'une part, les consommateurs qui achètent à crédit un bien durable doivent pouvoir choisir entre un crédit affecté et un crédit permanent. Dans ce dernier cas, ils doivent bénéficier du délai de retractation de sept jours. D'autre part, concernant la publicité, le terme de « crédit » doit être explicitement indiqué, en lieu et place de « réserve d'argent ou disponibilité d'argent », termes habituellement utilisés. Il lui demande donc son avis sur ce problème et les mesures qu'elle pourrait éventuellement être amenée à prendre.